Conditions général de vente
Diagnostic à distance
1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de dépannage électrique à distance proposées par EI Paul Bauzétie L'Electricien. via le site lelectricien-montargis.fr
2. Nature du service
Le service consiste en une assistance à distance (visio / téléphone) visant à :
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identifier une panne électrique
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guider le client dans ses vérifications
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proposer des solutions
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fournir si besoin un document de constatation
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permettre une mise en sécurité
Aucune intervention physique n’est réalisée par l'entreprise.
3. Responsabilité du client
Le client :
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reste seul responsable des manipulations effectuées
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s’engage à suivre les consignes avec prudence
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confirme intervenir en sécurité
EI Paul Bauzétie L'Electricien. ne pourra être tenu responsable en cas :
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de mauvaise manipulation
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de dommages matériels
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de blessure
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de non-respect des instructions
4. Limitation de responsabilité
Le service est une aide au diagnostic.
EI Paul Bauzétie L'Electricien. ne garantit pas la résolution complète du problème.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible avant la prestation.
Si le besoin n'est plus présent au moment de l'échange un remboursement partiel voir intégral pourra être effectué à la demande du client et accepté ou refusé par l'entreprise contre justification.
6. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client accepte que la prestation commence immédiatement.
Le droit de rétractation est donc renoncé une fois la prestation débutée.
7. Disponibilité du service
EI Paul Bauzétie L'Electricien. s’efforce d’assurer une disponibilité rapide mais ne garantit pas un délai précis.
8. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour les besoins du diagnostic ainsi que la réalisation de la facture.
Elles ne sont pas revendues.
9. Service à la clientèle
Pour tout incident, réclamation ou exercice de ses droits, l'utilisateur peut envoyer un e-mail à l'adresse : l_electricien@outlook.fr ou nous contacter au 06 06 47 43 57.
10. Règlement amiable des litiges - Médiation à la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Dans le cas où aucune solution n'est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux de Montargis (45), ville d'accueil de l'entreprise.
Document créé le 04/09/2026