Condition général de vente
Artisanat
1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux et de matériels implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux et de ventes à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité mentionnée sur le devis à compter de la date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
En cas d'accord et pour l'exécution de vos travaux dans les meilleurs délais, il est impératif de nous retourner :
– Le DEVIS daté, signé et revêtu des mentions : "bon pour accord".
– L'ACOMPTE DE COMMANDE.
2.1 Modification et réajustement de l'offre
Dans le contexte actuel lié à l'évolution permanente du cours des matériaux, la société se réserve le droit de modifier et réviser ses offres à tout moment sans préavis. Les commandes reçues seront réévaluées avant l'enregistrement et seront soumises à notre validation et acceptation finales. L'entreprise établira un avenant avant le démarrage des travaux, ainsi le client aura le choix d'accepter ou bien de refuser l'offre. L'acompte perçu par la société sera remboursé sous réserve que la société n'ait engagé aucune dépense telle que des fournitures.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L. 121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Accessibilité : le client doit avoir débarrassé le lieu de l’installation avant l’intervention de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc. Si l’installation s’avère impossible car le client n’a pas rempli cette obligation et donne lieu à la prise d'un autre rendez-vous pour la pose du matériel commandé, il lui sera éventuellement facturé, à titre de dédommagement, un forfait déplacement.
5. Délais d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, de retard de la livraison de la marchandise.
6. Modifications du chantier – Avenants
Toutes les modifications apportées au chantier feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
7. Prix et règlements Prix
Le prix du chantier est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le chantier est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
8.1. Crédit à la consommation (articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 2 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
8.2. Crédit immobilier (articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le chantier est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 2 jours suivant l’expiration de ce délai.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités mentionnées sur le devis.
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9.1. Dans le cadre d'une facture impayée, l'entreprise prévoit d'appliquer 20 % de pénalité par jour de retard (article L. 441-6 du code de commerce). La date de départ étant le lendemain de la remise de la facture en main propre avec signature, au lendemain de la réception par voie postale, le cachet postal faisant foi, ou le lendemain de la réception de la facture par mail, la date d'envoi faisant foi. Le calcul des pénalités se faisant en TTC se présente de la façon suivante : (taux 20 % x montant TTC) x (nombre de jours de retard/360).
10. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
11. Réclamation
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit à l'adresse mail de l’entreprise (l_electricien@outlook.fr) dans un délai maximum de huit jours après l’installation. Passé cette date, nous considérerons que vous êtes pleinement satisfait.
Nous ne pourrons être tenus responsables des fissures consécutives aux travaux, dans les appartements, couloirs et dépendances en raison de la structure du bâtiment. Pour cela, un état des lieux préalable devra être réalisé à la demande soit de l'entreprise, soit du client, d'une manière contradictoire avec les propriétaires des bâtiments et des appartements et/ou avec leur représentant.
12. Assurance
L’entrepreneur atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie TETRIS ASSURANCE, Siret : 812 432 425 000 13.
13. Garanties
Tous nos produits sont garantis un an pièces et main-d'œuvre. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux vices de fonctionnement ou d’installation qui se seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel aura reçu une utilisation normale. Si la marchandise a été utilisée de façon intensive ou pour un autre usage, la garantie ne sera plus appliquée. De même, tout remplacement de pièces détachées n’entraînera pas une garantie sur l’ensemble du produit. Par ailleurs, elle ne s’effectuera qu’aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation, de réparation ou de modification faite par le client. Au-delà d'un an, le déplacement et la main-d'œuvre vous seront facturés.
Toutefois, certains de nos fournisseurs proposent une durée de garantie supérieure à la nôtre. Nous en assurerons le suivi, hors frais de déplacement.
14. Remise mensuelle
L'offre de la remise correspond à ce qui est indiqué sur le support publicitaire. Si cela concerne le service, la réduction s'applique à la main-d'œuvre uniquement. Si cela concerne le matériel fourni par l'entreprise, seul le matériel défini par la remise est concerné.
15. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont offerts dans le cadre d'un devis dans la zone de l'entreprise, tout devis au-delà de la zone d'intervention sera facturé au tarif d'un déplacement en zone.
Pour toute intervention, des frais de déplacement seront facturés, à hauteur de 50€ en zone et 80€ hors zone. Dans le cadre d'une intervention longue, l'entreprise se réserve le droit de doubler voire tripler les frais, mentionnant la raison sur le devis.
Les frais de déplacement ne rentrent pas dans le cadre des services ou de la main-d'œuvre, ainsi ils ne peuvent pas être remisés dans le cadre d'une remise mensuelle. Sauf mention explicite présente sur l'offre.
Vente à distance
1. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur accepte, en général, d'utiliser la Boutique, pour acquérir les Produits et à utiliser chacun des services de la Boutique avec diligence, conformément à la loi, la morale, l'ordre public et les dispositions des présentes Conditions Générales, et il devra également s’abstenir de les utiliser d'une façon qui peut empêcher, endommager ou entraver le fonctionnement normal et la jouissance de la boutique en ligne par les utilisateurs ou qui peut nuire ou causer des dommages à la propriété et aux droits de EI Paul Bauzétie L'Electricien., de ses fournisseurs, Utilisateurs ou en général d'un tiers.
2 Produits et Prix
2.1.EI Paul Bauzétie L'Electricien.(www.lelectricien-montargis.fr) se réserve le droit de décider, en tout temps, des produits qui sont offerts aux utilisateurs par le biais de la boutique. En particulier, EI Paul Bauzétie L'Electricien. peut à tout moment ajouter de nouveaux produits à ceux offerts et inclus dans la Boutique. L'entreprise se réserve également le droit de cesser de fournir ou de faciliter l'accès et l'utilisation, à tout moment et sans préavis, de quelconque différents types de produits offerts dans le magasin.
2.2 Les produits inclus dans la Boutique correspondront aussi fidèlement que possible, d'après la technologie d'affichage des produits sur le Web, aux produits effectivement offerts. Les caractéristiques des produits et leurs prix sont indiqués dans la Boutique. Les prix indiqués dans la Boutique sont en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises), sauf indication contraire.
EI Paul Bauzétie L'Electricien., pourra modifier les prix des produits à chaque fois qu'il le jugera opportun. Pour cette raison, l'utilisateur au moment d'accéder aux pages Web montrant tous les prix des produits, doit s’assurer qu'ils proviennent de la version mise à jour et non d’une version antérieure que son terminal a stocké dans une mémoire interne. C’est pour cette raison qu’au moment d’accéder aux prix des produits et services, il s’engage à cliquer sur l'icône "Mise à jour".
3. PROCÉDURE ET MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS
3.1 Dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures, EI Paul Bauzétie L'Electricien., enverra un e-mail à l'utilisateur pour confirmer l'achat. Cet e-mail attribuera un code de référence de l'achat, et détailler les caractéristiques des produits, leur prix, les frais d'expédition et les données sur les différentes options pour le paiement des produits
3.2. L'utilisateur qui achète un produit dans la Boutique devra effectuer le paiement au moyen des systèmes de paiement spécifiquement répertoriés dans la Boutique.
3.3. EI Paul Bauzétie L'Electricien., archivera les documents électroniques dans lesquels sera conclu le contrat, envoyant une copie à l'utilisateur après l'achat. Le contrat se réalisera en langue française.
3.4. La confirmation de la commande envoyée par EI Paul Bauzétie L'Electricien., n’est pas valable comme facture, mais seulement comme preuve d’achat. l'entreprise enverra avec le produit la facture correspondante à celui-ci.
4. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR
4.1. Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur a un droit de rétractation et d’annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans besoin de justification. Le délai de rétractation expirera après les 14 jours calendaires à compter du jour où l’Utilisateur ou un tiers désigné par l'Utilisateur, autre que le transporteur, a acquis la possession matérielle des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit le notifier à EI Paul Bauzétie L'Electricien. 156 rue des déportés et internés de la résistance 45200 Montargis, ou au numéro de téléphone: 06 06 47 43 57, ou par e-mail:l_electricien@outlook.fr sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire (4.3.).
Pour répondre à la période de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyé par l'Utilisateur avant l'expiration de la date limite correspondante.
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Le retour d'un produit, causés par exemple par une erreur dans le choix de la couleur, de la taille ou du culot d'une ampoule, sera pris en charge par EI Paul Bauzétie L'Electricien., qui devra nous faire parvenir le matériel à retourner avec une copie de la facture à l'adresse suivante: "EI Paul Bauzétie L'Electricien. 95 rue Paul Doumer 45200 Montargis" ; afin de pouvoir effectuer le remboursement. Veuillez nous contacter par téléphone au 06 06 47 43 57, ou par e-mail:l_electricien@outlook.fr, et nous vous expliquerons la démarche à suivre.
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Pour l'acceptation du retour, le produit doit être en parfait état, avec l'emballage d'origine et les instructions d'utilisations. (Essentiel de conserver la boite)
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Le retour peut être illustré par un remboursement ou un par un échange de produit du même montant que la commande passé.
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Dans le cas où le produit n'est pas en parfait état, nous ne ferons aucun remboursement ou échange, donnant la possibilité de renvoyer le matériel au client, frais de port à sa charge.
4.2. Conséquences de la rétractation:
En cas de désistement de la part de l'Utilisateur, EI Paul Bauzétie L'Electricien. lui remboursera tous les paiements reçus par ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix de sa part d'une livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux qui lui est offert) sans retard excessif, et en tout cas, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de sa décision de se rétracter de ce présent contrat. EI Paul Bauzétie L'Electricien. procédera au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement qu’a utilisés l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf s’il a expressément demandé le contraire; dans tous les cas, il ne sera pas engagé de frais à la suite du remboursement.
EI Paul Bauzétie L'Electricien. peut retarder le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les biens, ou jusqu’à ce que l'Utilisateur lui fournisse une preuve du retour de ceux-ci de celle-ci, selon quelle condition est remplie en premier.
L'Utilisateur devra retourner ou livrer directement les biens sans retard excessif, et en tout cas au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle celui-ci communique à EI Paul Bauzétie L'Electricien. sa décision de résilier le contrat. La date limite sera considérée comme remplie le retour de la marchandise est effectué avant ce délai soit terminé.
Seulement, L'Utilisateur sera responsable de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
4.3. Modèle de formulaire de rétractation:
(Il suffit de remplir et de soumettre ce formulaire si vous souhaitez résilier le contrat)
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A l'attention de EI Paul Bauzétie L'Electricien.
Au 156 rue des déportés et intrernés de la résitance
45200 Montragis
Je Nom du/des client(s)
Adresse du/des client
n°telephone
Par la présente, J'informe / Nous informons que je résilie mon / nous résilions notre contrat de vente de la commande n° / de la facture n°
Commandé le / reçu le (*)
Pour le motif suivant :
Le ________/_________/ 20______
Signature du/des client(s) (uniquement si cette forme est notifiée sur papier)
4.4. En cas de retour ou rétractation de produit pour défaut de conformité, le client devra également envoyer une copie de la note de livraison ou de la facture. Aussi, en fonction de son mode de paiement, il devra indiquer à EI Paul Bauzétie L'Electricien. où ce dernier devra effectuer le paiement.
EI Paul Bauzétie L'Electricien. n’acceptera aucun retour de produit en mauvais état avec des signes de mauvais usage, dans le cas des produits qui ne sont pas adaptés pour une utilisation dans des environnements humides ou aquatiques tels que les piscines, à l'extérieur ou mer, le retour ne sera pas accepté si il y a des signes d'humidité alors que EI Paul Bauzétie L'Electricien. a clairement informé de la résistance l'IP de chaque produit, et le retour du produit ne sera accepté s’il a été endommagé en raison de mauvaises connexions électriques sur les lieux.
5. SERVICE À LA CLIENTÈLE
Pour tout incident, réclamation ou exercice de ses droits, l'utilisateur peut envoyer un e-mail à l'adresse : l_electricien@outlook.fr ou nous contacter au 06 06 47 43 57.
6. SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE
6.1. Les Produits achetés dans la Boutique seront envoyés à l'adresse de livraison que l'Utilisateur a indiqué, une fois vérifié le paiement, le délai de livraison maximum de trente (30) jours fixé par défaut dans la loi.
6.2. Le service de livraison de EI Paul Bauzétie L'Electricien., est réalisé en collaboration avec divers opérateurs logistiques reconnus. Aucune commande ne sera servie par boîte postale, des hôtels ou autres adresses non permanentes.
6.3. Pas de gratuité des frais de transports sauf cas particulier vue sur devis
En cas de non-exécution de la part de EI Paul Bauzétie L'Electricien., le bien ou le service contracté n’étant pas disponible, l'Utilisateur sera informé de l'indisponibilité et récupérera le plus tôt possible, et en tout cas, dans les trente (30) jours au maximum, les montants payés.
6.4. Pour les commandes passées avec achat anticipé, le paiement doit être effectué par carte de crédit, ou virement bancaire, le délai de livraison est de 30 jours, sauf en cas de force majeure ou de catastrophes naturelles.
7. PROCÉDURE POUR METTRE FIN AU CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR
L'Utilisateur, à tout moment avant la conclusion du contrat, pourra annuler sa commande et une fois conclu le contrat, il devra être annuler conformément à la section “Droit de rétractation / Retour” des présentes Conditions Générales (article 2.4).
8. GARANTIES.
8.1. La conformité des produits avec le contrat. Sauf preuve contraire, il est entendu que les produits sont conformes aux présentes Conditions Générales à condition qu'ils répondent à toutes les exigences exprimées dans la réglementation en vigueur, sauf pour les circonstances du cas où, l'un d'eux n’est pas applicable.
8.2. Il n'y aura pas lieu de responsabilité pour non-conformité que l'utilisateur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. Il ne sera pas inclu les déficiences possibles causés par l'utilisation normale ou l'usure des produits ou celle causées par des coups ou mauvais usage.
8.3. Délais de la garantie. EI Paul Bauzétie L'Electricien. répond aux fautes de conformité qui se manifestent dans les 2 ans à compter de la livraison, conformément toujours aux différentes conditions prévues par la loi. Sauf preuve contraire, la date de livraison est celle qui apparait sur la facture ou sur la note de livraison correspondante, si celle-ci y est postérieure. L'utilisateur doit informer EI Paul Bauzétie L'Electricien., du défaut de conformité dans cette période.
8.4. Conditions particulières:
Cette garantie ne couvre seulement que les produits utilisés dans les applications pour lesquelles ils ont été conçus ou «utilisation normale » définie comme suit:
• les conditions de fonctionnement sont conformes aux informations figurant sur les Produits et leur emballage.
Pour les luminaires et ampoules
• la température ambiante ne doit jamais dépasser la plage de température de fonctionnement de -20°C à +30°C (pour Tube LED: -30°C à +45°C)
• l'humidité relative dans l'installation ne doit jamais dépasser 80% HR et ne doit jamais dépasser la catégorie IP du Produit dans son cas.
• les produits doivent fonctionner dans un luminaire ouvert (et en luminaire fermé pour les Tubes LED), avec un minimum de 10cm d’espace autour du corps des Produits.
• l'installation électrique dans laquelle le produit fonctionne ne doit pas être soumis à des fluctuations de tension dans une plage supérieure à 230 V +/- 10%.
9. PROTECTION DES DONNÉES.
9.1. EI Paul Bauzétie L'Electricien. informe, et l’Utilisateur l’autorise, que les données personnelles qu’il fournit et celles qui peuvent découler de sa relation avec EI Paul Bauzétie L'Electricien., soient incluses dans un ou plusieurs fichiers, sous la responsabilité de EI Paul Bauzétie L'Electricien., ayant pour domicile 156 rue des déportés et internés de la résistance 45200 Montargis, avec pour objectif de gérer son inscription et si nécessaire, la gestion de ses achats; administration générale, comptable, fiscale et administrative, la maintenance, la conformité du développement, le contrôle et la gestion de sa relation avec lui.
Les données de l’Utilisateur pourront être communiquées si nécessaire pour le processus de paiement, telles que l'entité qu’il sélectionne pour gérer l’encaissement, que ce soit par carte, virement bancaire. En outre, ses données pourront être traitées et/ou communiquées pour remplir les obligations contractuelles et/ou juridiques existantes.
9.2. Si l'utilisateur fournit à EI Paul Bauzétie L'Electricien. des données personnelles de tiers ou s’il doit les fournir dans le futur, il devra en avoir informé le tiers au préalable et avoir demandé son consentement dans les termes exposés ici. L'utilisateur s’engage également à maintenir actualisées les données qu’il fournira et à en informer toutes les modifications qui pourront exister des données, sinon il sera considéré qu'elles n'ont pas été modifiées et qu'elles sont exactes et mises à jour.
9.3. Conformément à la loi, l’Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d’annulation et d’opposition qu’il peut exercer par écrit en joignant une copie d'un document officiel qui l’identifie à EI Paul Bauzétie L'Electricien. à l'adresse spécifiée précédemment en indiquant sur la lettre: EI Paul Bauzétie L'Electricien. Politique de confidentialité. Il devra également être âgé de dix-huit ans pour pouvoir s’inscrire, fournir ses informations et, dans son cas, contracter avec nous.
De plus, les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts entre l’Utilisateur et Barcelona LED.
9.4. Pour tout ce qui précède, il est entendu que, dans le cadre de la fourniture d'information, l’utilisateur autorise EI Paul Bauzétie L'Electricien. expressément à son traitement, tel que décrit ci-dessus.
10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
10.1. EI Paul Bauzétie L'Electricien., se réserve le droit d'interrompre l'accès au portail, ainsi que la prestation de n'importe quel des services proposés à travers celui-ci et à n'importe quel moment et sans aucune notification, que cela soit pour des motifs techniques, de sécurité, de contrôle, de maintenance, pour panne de courant ou pour toute autre cause.
10.2. EI Paul Bauzétie L'Electricien., ne sera pas responsable en cas d'interruption des services, des retards, des erreurs, des dysfonctionnements et, en général, d'autres problèmes qui proviennent de causes qui échappent au contrôle de l'entreprise, et / ou en raison d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de l'utilisateur et / ou qui seront causés par une force majeure.
11. VALIDITÉ DU CONTRAT.
Si une clause quelconque de ces Conditions générales est considérée comme nulle ou non exécutoire, cela n'affectera pas les clauses restantes, qui conservent toute leur validité.